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1 déférer à la cour
Французско-русский универсальный словарь > déférer à la cour
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2 cour
f1) суд2) собственно суд ( председатель и асессоры) в составе суда присяжных•- cour d'arbitrage
- cour arbitrale
- cour d'assises
- cour d'assises des mineurs
- cour des brevets
- cour de cassation
- cour internationale d'arbitrage
- cour internationale de justice
- cour militaire
- cour permanente d'arbitrage
- cour des prises
- cour de renvoi
- cour supérieure d'arbitrage
- cour de Sûreté de l'Etat -
3 déférer
1. vt1) ( qch à qn) передавать на чей-либо судdéférer une cause à une cour — передать дело в суд2) уст. воздавать, присуждать3) юр. выдавать кого-либо властям2. vi (à qch)полагаться на...; уступать чему-либоdéférer à l'avis de qn — уступить чьему-либо мнению -
4 déférer aux citations à comparaitre émanant de la cour
гл.Французско-русский универсальный словарь > déférer aux citations à comparaitre émanant de la cour
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5 déférer une cause à une cour
гл.общ. передать дело в судФранцузско-русский универсальный словарь > déférer une cause à une cour
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6 суд
м.1) ( государственный орган) tribunal m, cour fвоенный суд — cour martiale, conseil m de guerreвызвать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justiceподавать в суд на кого-либо — poursuivre qn en justiceотдать под суд, предавать суду — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justiceоправдан по суду — acquitté par le tribunal2) ( правосудие) justice fтретейский суд — arbitrage m, jugement m arbitralискать суда — demander ( или chercher) justice3) ( суждение) jugement m4) ( разбор дела) jugement mв день суда — le jour du jugement••на нет (и) суда нет посл. — прибл. a l'impossible nul n'est tenu
См. также в других словарях:
déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… … Encyclopédie Universelle
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